Quels sont les travaux que l’on peut réaliser sans autorisation ?
Il appartient au propriétaire du bien de faire la déclaration de travaux. Seul ou en copropriété si le bien appartient à plusieurs personnes. Les travaux peuvent également être déclarés par un mandataire ou une personne qui a l’autorisation, de préférence écrite, du propriétaire (article R 423-1 du code de l’urbanisme). Qui paye la clôture entre […]